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Revue TELECOM 176 - Nouveaux business models et économique collaborative Quelle place pour le droit ?

Articles Revue TELECOM

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15/06/2015


NOUVEAUX BUSINESS

MODELS ET ECONOMIQUE

COLLABORATIVE

Quelle place pour le droit ?


Par Michel Leclerc et Arthur Millerand dans la revue TELECOM n° 176
 
L'explosion de la taille de l'économie collaborative et l'éclosion d'un réseau d'entreprises dans ce domaine, notamment en France, démontre la vitalité de ce nouveau secteur. Comme tout développement fulgurant, l'économie collaborative est porteuse d'importantes mutations, en particulier juridiques. Chacun est aujourdh'ui tout à la fois fournisseur et consommateur de ces nouveaux produits et services, ce qui nécessite d''en comprendre les enjeux juridiques.

L'économie collaborative consiste principalement en la mise en relation directe de particuliers en vue d'organiser l'accès ou la fourniture d'un bien ou d'un service. Elle repose sur un double principe consistant, d'une part, à supprimer les intermédiaires pour faciliter l'accès au bien ou service et, d'autre part, à faire primer l'usage sur la propriété. Depuis quelques années, ce marché en pleine expansion1 a donné naissance à un écosystème de start-up  et jeunes entreprises, mettant en oeuvre de nouveaux business models, ayant essentiellement pour activité le rapprochement des particuliers par le biais de plates-formes internet et/ou d'applications mobile2. Si ces nouveaux business models se développent rapidement, de nombreuses problématiques juridiques naissent puisque ces pratiques sont nouvelles et viennent heurter les distinctions classiques issues du droit civil et commercial français. Le risque juridique est variable selon que l'on se place du point de vue de l'entrepreneur, du consom'acteur3 ou du consommateur.

Le point de vue de l'entrepreneur

Le besoin de souplesse de l'entreprise qui souhaite établir et développer son activité se heurte à l'exigence de sécurité juridique car l'objectif légitime de tout entrepreneur est de limiter au maximum sa responsabilité dans le cadre de son activité. Le risque de responsabilité vis-à-vis du consom'acteur et du consommateur doit conduire l'entrepreneur à déterminer les contours de sa responsabilité et de celle de son entreprise par une analyse juridique précise. Notre expérience nous a appris que les investisseurs sont parmi les premiers demandeurs de cette analyse.

De plus, l'existence de normes législatives et règlementaires dans ces nouveaux domaines est cruciale. En effet, toute modification du droit ne la matière peut soir remettre en cause, soit garantir le business model. Le crawdfunding a ainsi fait l'objet d'une règlementation particulière par l'ordonnance du 30 mai 20144 fournissant un cadre juridique aux acteurs du secteur. De même, la loi dite "Thévenoud"5 a été votée pour fixer des règles concernant les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) impactant directement les services de mise en relation de transport de voitures.

Enfin, ces nouvelles activités viennent naturellement se confronter aux acteurs existants, soulevant la question de la loyauté de cette concurrence. Les exemples les plus typiques sont les conflits entre les hôteliers et Airbnb ou encore celui opposant les taxis aux applications de VTC.


Le point de vue du consom’acteur

Le consom’acteur est lui aussi confronté à des problématiques juridiques puisqu’il doit déterminer les règles applicables à sa relation marchande qui le lie au consommateur final du bien ou du service.

En premier lieu, se pose la question de la frontière entre l’activité occasionnelle qui génère des revenus complémentaires et l’activité plus régulière qui génère des revenus plus importants. Celle-ci est essentielle pour déterminer les obligations fiscales et sociales du consom’acteur mais également les obligations éventuelles auxquelles il peut être tenu en tant que professionnel. A ce sujet, les tribunaux ont jugé que pour qu’un particulier soit considéré comme un « professionnel»6, son activité doit être régulière, lucrative et exercée avec l’intention qu’elle soit professionnelle.

En second lieu, le statut du consom’acteur est aussi une source de préoccupations juridiques, tant pour lui-même que pour l’entrepreneur, en particulier lorsqu’il s’agit de déterminer si le droit du travail est applicable. En théorie, le droit du travail devrait être exclu puisque l’entreprise n’est qu’un intermédiaire mais, en pratique, certains cas de figure sont plus ambigus7 et il est impératif que le consom’acteur se pose la question de ses droits pour, le cas échéant, pouvoir les faire valoir.

 

Le point de vue du consommateur

Enfin, le consommateur est lui aussi confronté à des problématiques juridiques spécifiques. Le principe qui domine est qu’aucune des garanties du droit de la consommation ne s’applique puisqu’il ne s’agit que d’une relation entre particuliers (C2C8) et non pas d’une relation entre un professionnel et un consommateur (B2C9).Cette question reste notamment ouverte à la lumière du récent avis de la Commission des Clauses Abusives ayant considéré que certaines clauses des conditions générales de Facebook créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’utilisateur non-professionnel ou du consommateur10. Cette position peut être annonciatrice d’une évolution visant à permettre aux utilisateurs des biens et services de l’économie collaborative de se prévaloir du droit de la consommation pour en réclamer la protection.

Enfin, les nouveaux business models sont aussi fondés sur l’exploitation et la réutilisation sous diverses formes des données personnelles qui sont renseignées à la fois par le consom’acteur et par le consommateur avant d’être utilisées par les intermédiaires, parfois à des fins commerciales. Ce point est un véritable sujet de préoccupation au sujet duquel l’arsenal juridique existant pourrait être amené à évoluer.

Le droit représente un élément sérieux qu’il faut identifier, évaluer et intégrer dès les premiers instants de la création d’un business model d’économie collaborative afin de pouvoir construire une entreprise solide. Face à ces enjeux, le législateur n’est pas neutre puisqu’un projet de loi comportant un chapitre dédié à l’économie collaborative est en cours de préparation par le gouvernement et sera vraisemblablement déposé au cours du second trimestre 2015.

 

1/ Selon l'étude KPMG "How will the sharing economy disrupt your business ?" (Août 2014), il représente 15 milliards de dollars aujourd'hui et il est prévu qu'il représente 335 milliards de dollars en 2015.
2/ Par exemple, le financement participatif (Anaxago), le partage d'objets (Sharevoisins), l'échange de services (lebonchange.com), le stockage d'objets (jestocke.com) ou encore le covoiturage (Blablacar, Citygo, Djump).
3/ Ce terme est la construction entre "consommateur" et "acteur" : il désigne le particulier qui fournit ou produit un bien/service, constituant le coeur des entreprises de l'économie collaborative.
4/ Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif ("crowdfunding")
5/ Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux tarifs et aux voitures de transport avec chauffeur ; Décret n° 2014-1425 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.
6/ Ces critères ont notamment été établis pour les activités de vente de biens sur des sites de commerce en ligne (Ebay par exemple)

7/ C’est le cas lorsqu’une entreprise a recours à des indépendants alors qu’il y a des nombreux éléments pouvant témoigner d’un lien de subordination, caractéristique essentielle du contrat de travail
8/ Consumer to Consumer
9/ Business to Consumer
10/ Recommandation n° 2014-02 relative aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.



Biographie des auteurs

Michel Leclerc est avocat, passionné par l'émergence de l'économie collaborative et ses questions juridiques nouvelles. En plus de son activité en contentieux des affaires, il accompagne des startup de l'économie collaborative dans leur développement. Il est co-auteur du blog "Droit du Partage". michel.leclerc10@gmail.com 




Arthur Millerand est avocat et accompagne ses clients, notamment des entreprises et des acteurs de l'économie collaborative, dans leurs problématiques juridiques en conseil et contentieux commercial (principalement en droit de la distribution, concurrence déloyale et des sociétés). Il est co-auteur du blog "Droit du Partage". arthur.millerand@gmail.com 


 

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