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Revue TELECOM 183 - Drone et règlementation

Articles Revue TELECOM

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15/12/2016

 

DRONE

ET

REGLEMENTATION



Par Mathieu Martin dans la revue TELECOM n° 183
 

Probable cadeau de Noël pour certains, le drone voit son cadre législatif se préciser avec la loi 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, adoptée le 24 octobre 2016, qui vient encadrer le développement des drones et a pour but de responsabiliser les usagers et prévenir les usages indésirables.


Qu’est-ce qu’un drone ?


Commençons tout d’abord par casser un mythe qui nous l’espérons ne fera pas renoncer le lecteur à lire la suite de cet article. La terminologie « drone » n’existe pas en droit français (ni au niveau européen qui parle d’« unmanned aircraft »). En effet, bien que le terme « drone » soit visé dans le Larousse, la législation française parle d’un aéronef, « tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs »1 et plus particulièrement d’un aéronef télépiloté2 : « aéronef qui circule sans personne à bord sous le contrôle d’un télépilote ». Le télépilote est pour sa part la personne qui contrôle manuellement les évolutions d'un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d'un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d'intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d'un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de passage de cet aéronef.

Fort de ces deux définitions, et d’une nouvelle ligne que tout pilote d’un drone pourra ajouter sur son CV, cette loi fait tout d’abord suite à deux arrêtés du 17 décembre 2015 qui définissent un ensemble de règles afférentes aux drones (comme les modalités d’utilisation de l’espace aérien, la conception des aéronefs et les capacités des personnes qui les utilisent).
 

Des règles terre-à-terre


Les textes réglementant l’usage civil des drones ont une approche suivant trois domaine d’utilisation (aéromodélisme, expérimentation et activité particulière- c’est-à-dire un usage à titre professionnel) puis envisagent des disposions communes en terme de navigation (espaces ou non autorisés) et enfin des obligations en matière d’enregistrement et dispositifs de sécurité associés ce qu’est venue préciser la dernière loi.

Face à la richesse des textes, on retiendra néanmoins que la législation envisage des conditions de distance d’utilisation suivant que le vol soit « en vue » ou « hors vue ». Ainsi, un aéronef « télépiloté » est dit « évoluer en vue » lorsque ses évolutions se situent à une distance du télépilote telle que celui-ci conserve une vue directe sur l'aéronef et une vue dégagée sur l'environnement aérien permettant de détecter tout rapprochement d'aéronef et de prévenir les collisions. Dans les autres cas, il est dit « évoluer hors vue ». Dans cette définition, la vue directe est obtenue sans aucun dispositif optique autre que des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaires correctrices compensant une anomalie visuelle (et sans nuages). Même si certains ont une excellente vue, les plafonds de vol, sauf autorisation particulière ou zone réglementée sont que l'aéronef doit évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur, et non la nuit. Le texte précise que lorsque « le télépilote d'un aéronef qui circule sans personne à bord évoluant en vue détecte visuellement et auditivement tout rapprochement d'aéronef, il cède le passage à tout aéronef habité ». Il s’agit d’une règle de bon sens qu’il est pourtant apparu nécessaire de rappeler…
 

Une législation « poids plume »


Désormais, si le poids du drone est supérieur à 800 grammes, les drones devront être enregistrés par voie électronique, équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique et d'un dispositif de signalement sonore se déclenchant en cas de perte de contrôle de l’appareil ou de sa trajectoire par son télépilote et enfin d'un dispositif de limitation des performances de l'appareil. Ces exigences de dispositifs entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2018.





















 

Small white drone hover


Enfin tout télépilote d'un drone devra avoir suivi une formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des drones en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne sauf s’il s’agit d’une utilisation à des fins de loisirs et que le drone a une masse inférieure à 800 grammes.
 

Une protection nécessaire de haut vol : le respect de la vie privée


Les arrêtés précisent qu’ils s’appliquent sans préjudice des dispositions liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. La Commission National Informatique et Liberté (CNIL) a d’ailleurs rappelé le 8 novembre 2016 que « les drones équipés de caméra, micro et autres capteurs doivent respecter la vie privée des autres. Il est à ce titre interdit de diffuser ou de vendre des prises de vues sans l’accord des personnes concernées, des propriétaires des lieux filmés ou des ayants droits d’œuvres artistiques ».
 

Et après


Plusieurs décrets restent à intervenir pour préciser les modalités précises de certaines dispositions. En parallèle, le Parlement européen dans une résolution adoptée le 29 octobre 2015 a indiqué souhaité développer le plus rapidement possible un cadre législatif harmonisé portant uniquement sur l’utilisation civile de systèmes d’aéronefs télépilotés aux fins notamment de permettre d’une part, au secteur de continuer à innover et de se développer dans les meilleures conditions possibles et, d’autre part, aux citoyens d’avoir l’assurance d’une protection efficace des biens et des personnes ainsi que de leurs données personnelles et de leur vie privée. Une proposition de Règlement est à cet effet en cours de discussion.

Enfin n’oublions pas que comme pour tout objet connecté, le télépilote devra rester gardien de la sécurité de ses liaisons avec son drone pour éviter tout piratage et survol d’une zone non autorisée. En effet, la loi envisage déjà de sanctionner de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, un drone sur une zone du territoire en violation d'une interdiction, et d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote d'engager ou de maintenir un drone sur une telle zone, avec également la possibilité de confisquer le drone.

Bon vol ! 
 

1/ Article L L6100-1 du Code des transports
2/ Arrêté du 17 décembre 2015



L'auteur



Avocat associé du Cabinet BISMUTH, Mathieu Martin anime le Département Propriété intellectuelle, Technologies de l’information et des communications. Son expérience et sa compétence technique lui permettent d’accompagner de manière stratégique les clients dans la rédaction et la négociation de contrats à fort contenu technologique de même que les assister dans le cadre d’expertises judiciaires informatiques et plus généralement en matière de contentieux. Il a par ailleurs développé une expertise en matière de Software Asset Management et de mise en œuvre de traitements liés au Big data. Il dispense des cours au sein de différents Master II en Droit de l’informatique et des nouvelles technologies.

                                       mathieu.martin@bismuth.fr

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