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Revue TELECOM 186 - Economie collaborative et droit du travail des liaisions dangereuses ?

Articles Revue TELECOM

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15/10/2017

ECONOMIE 

COLLABORATIVE 

ET DROIT DU TRAVAIL

les liaisons dangereuses ?

 

Par Mickaël d’Allende dans la revue TELECOM n° 186

 

L’économie collaborative, au sein de laquelle l’expertise des ingénieurs occupe souvent une place centrale, pose la question des liens entre ces nouvelles organisations et le droit du travail.

 

L’essor de l’économie collaborative suscite un débat largement médiatisé sur la place que le droit doit y occuper. Pour reprendre un néologisme entré dans le langage courant, le droit du travail est-il, lui aussi, guetté par l’ubérisation ?

 

Entre travail indépendant et salariat : une ligne jaune… invisible ?

 

L’émergence des plates-formes de mise en relation en ligne a renforcé l’attractivité économique du travail indépendant. Ce dernier ne manquait déjà pas d’atouts (autonomie, responsabilisation, multiplication des expériences, etc.) susceptibles de séduire les générations X et Y, moins enclines que leurs parents à se laisser enfermer dans le carcan d’une entreprise.

Une proportion non négligeable des relations de travail est aujourd’hui représentée par ces nouvelles formes d’emploi issues de l’économie collaborative, en marge du modèle classique du salariat.

Ces nouveaux schémas ne sont toutefois pas sans risques, dès lors que les frontières entre travail indépendant et salariat peuvent être facilement franchies et générer du contentieux, comme le démontrent les actions en requalification initiées par des chauffeurs de VTC, actuellement examinées par la justice.

Si cette menace d’une requalification par un juge des relations de travail en salariat inquiète les entrepreneurs, la nature de ces litiges et les problématiques qu’ils soulèvent au regard du droit du travail ne sont pourtant pas nouvelles.

En cas de litige, les juges s’attachent de longue date à vérifier, en s’affranchissant de la volonté des parties et du contrat signé entre elles, si, dans les faits, le travailleur se trouve dans une situation de subordination juridique permanente par rapport à l’entreprise. Ce lien de subordination suppose l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

Dans les cas où une situation de salariat est finalement reconnue par le juge, c’est l’ensemble des garanties attachées à la qualité de salarié qui trouvent à s’appliquer, et l’entreprise, devenue employeur contre son gré, devra en assumer toutes les conséquences (paiement des charges sociales, application des règles relatives à la durée du travail, au droit du licenciement, etc.) et pourra, éventuellement, être également poursuivie pénalement pour travail dissimulé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


Néanmoins, le respect des quelques précautions suivantes permet de limiter sensiblement les risques de requalification : laisser libre les prestataires d’accepter, ou non, une prestation, leur laisser une certaine latitude s’agissant de l’exécution de leur prestation, ou encore éviter de les soumettre à une clause d’exclusivité qui les placerait très vite en situation de dépendance économique.

En résumé, les entrepreneurs de l’économie collaborative doivent, lors de la création de leur structure, s’interroger sur l’organisation qu’ils souhaitent mettre en place et quel type de travailleur leur permettrait de mettre en œuvre avec succès leur stratégie. Plus le contrôle qu’ils souhaitent imposer à ces derniers est fort, plus le choix de leur conférer le statut d’indépendant relèvera de la fausse bonne idée.

 

Encadrement législatif : il est urgent de ne pas se précipiter…

 

La croissance particulièrement rapide de l’économie collaborative et le potentiel d’extension de ce modèle à de nombreux domaines d’activité ont incité le législateur à se saisir du sujet.

La loi « Travail » du 8 août 2016 a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le code du travail, relatives aux travailleurs utilisant des plates-formes de mise en relation par voie électronique. Une forme de responsabilité sociale des plates-formes à l’égard de ces travailleurs a été créée, dès lors que celles-ci déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et en fixent le prix. Le bénéfice et la protection de certains des droits reconnus en principe aux salariés est alors, sous certaines conditions, conféré aux travailleurs : possibilité de constituer et d’adhérer à une organisation syndicale, protection en cas de revendications professionnelles, prise en charge de cotisations couvrant le risque d’accident du travail et relatives à la formation professionnelle, etc.

Notre nouveau Président souhaite quant à lui accorder davantage de sécurité aux travailleurs indépendants, acteurs essentiels de l’économie collaborative, puisqu’il a annoncé qu’il entendait leur ouvrir le bénéfice de l’assurance chômage.

Se pose toutefois la question de savoir s’il est opportun que le législateur réglemente davantage l’économie collaborative alors que : 1) nous l’avons vu, un certain nombre de mécanismes juridiques permettent déjà de sanctionner les abus ; 2) il est loin d’être acquis que l’empilement de textes adoptés de manière irréfléchie contribue à la croissance d’un secteur dont notre économie a bien besoin. Il serait très dommageable que l’immixtion des pouvoirs publics freine une dynamique entrepreneuriale créatrice de nombreux emplois…

Le succès de l’économie collaborative repose sur deux souhaits qui traduisent une volonté largement majoritaire de voir évoluer : 1) nos modes de consommation et notre rapport à celle-ci ; 
 2) une conception du travail issue de la civilisation de l’usine dont l’archaïsme ne fait pas franchement rêver les nouveaux entrants sur le marché du travail.

Intégrer ce double facteur de changement constitue une nécessité pour les pouvoirs publics, afin que les liaisons entretenues entre l’économie collaborative et le droit du travail soient plus harmonieuses que dangereuses. 

 

Biographie de l'auteur

 

Mickaël d’Allende est avocat associé au sein du cabinet Altana. Docteur en droit, il est spécialiste en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et en protection sociale. Il anime des formations et conférences auprès de dirigeants, de DRH et d’étudiants de plusieurs Master 2 des Facultés de droit. Il est également auteur de très nombreuses publications.

 @mdallende

 

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