LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE une activité en mutation.

De nouvelles opportunités  d’autoconsommation ?

Par Paul Ravetto et Jody Granados dans la revue TELECOM n° 187

Autoconsommation collective, réseaux publics de distribution, réseaux fermés de distribution, réseaux intérieurs… Ces notions récemment consacrées en droit français – ou sur le point de l’être – s’entremêlent, se chevauchent, se superposent, dans l’attente de trouver une claire articulation entre elles.
 De la période actuelle émerge le constat que la distribution d’électricité fait actuellement l’objet de profondes mutations qui devraient affecter durablement ses modalités d’exercice et offrir des opportunités pour les porteurs de projets d’autoconsommation.

L’apparition de nouvelles catégories de réseaux de distribution d’électricité …

À l’origine, le système français de la distribution d’électricité est bâti sur le monopole de la gestion des réseaux de distribution d’électricité consacré à l’article L. 111-52 du Code de l’énergie. Seules les entreprises visées par cet article pouvaient gérer, sur le territoire national, de telles installations électriques, à l’exception des opérateurs autorisés à exploiter une ligne directe¹.

Sur cette base, définissant le réseau de distribution d’électricité « à la fois par ses caractéristiques techniques – la capacité à assurer le transport de l’électricité – et par sa finalité – le transport aux fins de fourniture à des clients », la Cour d’appel de Paris a, dans son arrêt Valsophia du 12 janvier 2017², rejeté le schéma de raccordement en un point unique du réseau public de distribution d’un programme de promotion immobilière à énergie positive. À contre courant de la jurisprudence admettant le raccordement indirect aux réseaux publics de distribution et de transport des installations de production³, elle a jugé que cette solution imposée par le CoRDiS à la société Enedis aboutissait à confier à la société Valsophia la gestion d’installations électriques privatives qui constituaient, en réalité, un réseau de distribution et méconnaissait, ce faisant, le « monopole de gestion des réseaux de distribution d’électricité en France ».

Cet arrêt est venu remettre en cause, ou du moins interroger, la validité de nombreuses situations établies, parfois anciennes mais toutes tolérées, reposant sur un raccordement indirect d’installations de consommation.

Pour régulariser ces dernières et développer de nouveaux schémas de distribution de l’électricité via des réseaux privés, le législateur a reconnu l’existence de « réseaux fermés de distribution » permettant d’acheminer de l’électricité à un ou plusieurs consommateurs non résidentiels exerçant des activités de nature industrielle, commerciale ou de partages de services, situés à l'intérieur d'un site géographiquement limité⁴. Il envisage en outre de compléter ce dispositif en prévoyant la possibilité d’installer des "réseaux intérieurs" dans les immeubles de bureaux appartenant à un propriétaire unique⁵.

Cependant, afin de ne pas bouleverser les fondamentaux du système électrique français (responsabilité des collectivités locales dans la distribution publique d’électricité, monopole des entreprises visées à l’article L. 111-52 susvisé, mutualisation des coûts, péréquation nationale, égalité d’accès aux réseaux, etc.), la mise en place de ces réseaux privés doit être assortie de garde-fous⁶. L’utilisation du réseau public de distribution a vocation à demeurer le principe essentiel.

… au service des porteurs de projets d’autoconsommation

Concomitamment à l’extension de ces nouveaux schémas de raccordement et, plus spécifiquement, des réseaux fermés de distribution, les opérations d’autoconsommation se sont vu offrir un cadre juridique propre⁷. A notamment été consacrée la notion d’ « autoconsommation collective », opération caractérisée par une fourniture d’électricité « effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » (art. L. 315-2 du Code de l’énergie).

De là à considérer que les réseaux fermés doivent servir de réceptacle à ce type d’opérations, il y a un pas que l'on hésite à franchir, eu égard notamment au rôle déterminant confié aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des dispositions techniques et contractuelles nécessaires à leur réalisation⁸.

En revanche, les différentes catégories de réseaux privés pourraient favoriser des opportunités de développement de sites à énergie positive reposant sur un schéma d’autoconsommation qui, sans remplir les critères et conditions de l’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 précité, est reconnu par les pouvoir publics⁹. À cet égard, l’article L. 344-1 du Code de l’énergie énonce la possibilité pour une installation de production d’injecter de l’électricité directement sur un réseau fermé de distribution, son exploitant ayant alors la qualité d’utilisateur dudit réseau. De la même façon, sous réserve que l’article 5 ter A du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement soit adopté dans sa version du 8 novembre 2017¹⁰, on pourrait envisager qu’une installation de production située en toiture d’un immeuble de bureaux alimente les occupants via un réseau qualifié « d’intérieur ».

Au total, les récentes mutations dans l’organisation de l’activité de distribution d’électricité, et celles en cours, tendent bien vers un cadre propice à l’expression de certains schémas d’autoconsommation.