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28 décembre 2021

Vers une harmonisation des législations européennes en matière d’intelligence artificielle

Le projet de Règlement rendu public par la Commission le 21 avril 2021 entend promouvoir une IA digne de confiance qui tienne compte des risques associés à certaines de ses utilisations, notamment au plan des libertés individuelles et de la sécurité des utilisateurs.

« En matière d’intelligence artificielle, la confiance n’est pas un luxe mais une nécessité absolue », soulignait le 21 avril 2021 Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique et commissaire à la Concurrence. « En adoptant ces règles qui feront date, ajoutait-elle, l’Union européenne prend l’initiative d’élaborer de nouvelles normes mondiales qui garantiront que l’IA soit digne de confiance »1.

L’objectif poursuivi par Bruxelles : ouvrir la voie à une technologie éthique dans le monde entier, tout en préservant la compétitivité de l’Union européenne. « À l’épreuve du temps et propices à l’innovation, nos règles s’appliqueront lorsque c’est strictement nécessaire : quand la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens de l’Union sont en jeu »2.

Visant à établir des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle, la proposition de Règlement présentée au printemps dernier fait suite au travail mené par le Parlement européen, qui avait déjà donné lieu en octobre 2020 à l’adoption d’un certain nombre de résolutions et projets de règlements relatifs à l’IA3.

À l’arrivée, la combinaison du tout premier cadre juridique sur l’IA et d’un nouveau plan coordonné avec les États membres (annoncé le même jour) garantira selon la Commission la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, tout en renforçant l’adoption de l’IA, les investissements et l’innovation dans l’ensemble de l’Union européenne.

Pour ce faire, la Commission a choisi d’adopter une démarche fondée sur l’analyse des risques que présentent les systèmes d’IA (SIA), avec en filigrane l’éthique et la dignité.


Une approche fondée sur l’analyse des risques

Cette approche, basée sur la défense des valeurs de l’Union européenne, la promotion de la confiance et la gestion « ex ante » du risque, conduit à distinguer globalement cinq groupes de SIA, que l’on peut qualifier globalement d’inacceptable, élevé, limité ou faible :

  •  les systèmes « interdits » car incompatibles avec les valeurs fondamentales communes aux pays de l’UE ;
  •  les systèmes « à haut risque » ;
  •  les systèmes...
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Auteur

Alain BENSOUSSAN

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